Rappel sur les obligations réglementaires en logement avant janvier 2017

Obligation d’audit énergétique réglementaire

L’article 1er de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 “portant engagement national pour l’environnement”, dite loi “Grenelle II” a, en particulier, introduit un article L. 134-4-1 dans le Code de la Construction et de l’Habitation, créant l’obligation pour tous “les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement” , à usage principal d’habitation, de réaliser un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE) ou un audit énergétique, avant le 1er janvier 2017.

Cette obligation se base sur les critères suivants :

Demande du permis de construire :
avant le 1er juin 2001

Demande du permis de construire :
après le 1er juin 2001

49 lots* ou moins

DPE

DPE

50 lots* ou plus

Audit énergétique

DPE

*  : le nombre de lots à considérer concerne les logements, caves, garages, celliers, commerces, etc...

Le DPE collectif peut remplacer un DPE individuel

Plan de travaux d'économies d'énergie ou contrat de performance énergétique

A la suite de la réalisation d'un DPE ou d'un audit énergétique obligatoire, il doit être mis à l'ordre du jour de l'assemblée générale la plus proche, « la question d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou d'un contrat de performance énergétique ».

Obligation travaux

Les seuls travaux obligatoires avant le 31/12/2017 sont selon les décrets du 23 avril 2012 et du 27 aout 2012, l'installation de répartiteurs dans tout immeuble collectif à usage d'habitation équipé de chauffage collectif, pour les logements qui présentent des consommations de chauffage supérieures à un certain seuil (150 kWh/m²SHAB/an si plus de 80% des logements sont équipés de robinets thermostatiques ou 190 kWh/m²SHAB/an si moins de 20% des logements sont équipés de ces robinets).

Rappel sur les obligations réglementaires en tertiaire avant juin 2016

Certaines entreprises doivent réaliser un premier audit de leurs usages énergétiques avant le 30 juin 2016. L’audit doit ensuite être renouvelé tous les 4 ans.

Les entreprises concernées sont celles qui :

·                     soit emploient plus de 250 salariés,

·                     soit réalisent un chiffre d’affaires hors taxe annuel de plus de 50 millions d’euros ou un total de bilan de plus de 43 millions d’euros.

Les entreprises certifiées ISO 50001 (système de management de l’énergie certifié) sont exemptées de cette obligation.

En application de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, une loi du 16 juillet 2013 oblige les grandes entreprises à réaliser, tous les 4 ans, un audit énergétique de leurs activités.

L’audit énergétique, réalisé par un auditeur interne ou externe, consiste en une analyse méthodique des flux et des consommations énergétiques d’un site, d’un bâtiment ou d’un organisme.

Il a pour objectif de permettre aux entreprises d’identifier les domaines ou secteurs dans lesquels des économies d’énergie sont possibles et de proposer des solutions d’amélioration.

La norme européenne NF EN 16247-1, qui peut servir de base à un cahier des charges, décrit le contenu d’une prestation d’audit énergétique, en détaille la méthodologie et en précise chaque étape : définition de l’objectif et du périmètre, profil de l’auditeur énergétique (compétences, objectivité…), modalités de la visite sur site, recueil des données, rapport, présentation des résultats…

L’audit doit couvrir au moins 80 % du montant des factures énergétiques acquittées par l’entreprise. Toutefois, pour les audits réalisés avant le 5 décembre 2015, ce taux de couverture peut être ramené à 65 %.

L’entreprise doit transmettre au préfet de la région où est situé son siège social (en cas de siège social implanté hors de France, au préfet de la région Ile-de-France) les documents suivants :

·                     définition du périmètre retenu,

·                     synthèse du rapport d’audit énergétique,

·                     copie du certificat de conformité en cours de validité délivré par l’organisme certificateur,

·                     rapport d’audit, si la transmission est effectuée par voie électronique.

L’entreprise doit conserver les rapports d’audit pendant une durée minimale de 8 années.

Projet de DECRET  relatif aux obligations de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les  bâtiments existants à usage tertiaire

 

Les bâtiments existants, à usage de bureaux, de commerces et d’enseignement, regroupant des locaux de même usage appartenant à un propriétaire unique, d’une surface supérieure à 2000 m², doivent réaliser un audit énergétique à l’exception des catégories suivantes de bâtiments :

·                     Les constructions provisoires prévues pour  une durée d’utilisation égale ou inférieure à  deux ans ;

·                     Les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du  patrimoine, lorsque l’application des dispositions du présent décret aurait pour effet de dénaturer leur caractère ou leur apparence de manière significative

Voir le projet de décret : http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/decret_tertiaire.pdf